Conditions générales ENBRO SAS

Retrouvez les conditions générales de la société Enbro SAS ci-dessous. Vous saurez tout sur la société de courtiers en énergie.

Conditions générales ENBRO SAS – 819 466 533

Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales sont, à l’exclusion de toutes autres conditions, d’application sur la relation entre le client et ENBRO SAS dans le cadre de laquelle ENBRO SAS livrera des services à ce client. Les dérogations aux présentes conditions peuvent uniquement êtres conclues par écrit. L’application d’autres conditions est explicitement rejetée par ENBRO SAS. Dans le cas où toute disposition des présentes conditions est nulle ou supprimée, les dispositions restantes des présentes conditions s’appliquent sans restriction.

 

Article 2 Contrat de conciliation

  1. Un contrat de conciliation avec le client ne prend effet qu’après l’acceptation par ENBRO SAS de la mission qui lui a été attribuée, par écrit, ou au début de la mise en œuvre effective par ENBRO SAS.
  2. Le formulaire d’inscription d’ENBRO SAS est considéré constituer le contrat de conciliation de manière correcte et complète.
  3. ENBRO SAS est compétente pour concéder la création et la réalisation du contrat de conciliation, en tout ou partie, à des mandataires compétents pour engager un contrat avec le client au nom d’ENBRO SAS.
  4. Les contrats créés par l’intermédiaire de représentants ou de mandataires d’ENBRO SAS, lient ENBRO SAS dès la confirmation écrit d’ENBRO SAS, ou à partir du moment où ENBRO SAS est passée à la réalisation.
  5. Le client fait en sorte que toutes les données dont ENBRO SAS a besoin avant la réalisation – considérée selon elle comme adéquate – de la mission donnée, ou les données relatives à des souhaits spécifiques, parviennent sous la forme souhaitée et en temps voulu à ENBRO SAS. Si ENBRO SAS décide pour ses propres raisons que les exigences spécifiques du client ne seront pas réalisées, elle en informera le client. Le client ne peut pas tenir ENBRO SAS responsable et ENBRO SAS n’a le cas échéant aucune obligation.
  6. Le client informera ENBRO SAS par retour de courrier des conditions dans lesquelles on pourra raisonnablement penser que celle-ci pourra influencer substantiellement l’utilisation de gaz ou d’électricité du client.

 

Article 3 Procuration

  1. Le client fournit une procuration à ENBRO SAS à travers la signature du formulaire d’inscription, notamment pour :
  • Conclure son contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie opérant sur le marché français ;
  • Mettre un terme au contrat de fourniture existant conclu entre le fournisseur d’énergie et le client au moyen d’un préavis ;
  • Demander toutes les informations nécessaires à sa prestation de service auprès du/des fournisseur(s) d’énergie, du/des gestionnaire(s) de réseau et des fournisseurs de service de mesure.
  1. La procuration fournie est valable jusqu’à nouvel ordre et expire automatiquement et de plein droit au moment de la création du nouveau contrat de fourniture entre le client et le fournisseur d’énergie. A compter de ce moment, ENBRO SAS n’est plus autorisée à réaliser les actes (juridiques) indiqués au paragraphe 1. Les obligations contractuelles engages par ENBRO SAS au nom du client avant le préavis restent également en vigueur sans restriction.
  2. En faisant parvenir la procuration à ENBRO SAS, le client déclare n’avoir fourni aucune procuration à toute autre partie pour la réalisation des services.
  3. Dans le cas où le client conclut lui-même un contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie au cours de la validité du contrat de conciliation, le client tiendra ENBRO SAS informée dans les plus brefs délais.

 

Article 4 Modalités de fonctionnement

ENBRO SAS vise à réaliser au profit du client une réduction de ses frais énergétiques, en obtenant un tarif énergétique via la conclusion d’un contrat de fourniture avec un (nouveau) fournisseur d’énergie. ENBRO SAS procédera uniquement à la résiliation et à la conclusion d’un contrat de fourniture au nom du client dans le cas où cela entraîne effectivement une économie de frais énergétiques pour le client.

 

Article 5 Contrat de fourniture

  1. Le contrat de fourniture entre le fournisseur d’énergie et le client est créé au moment indiqué et de la manière indiquée par le fournisseur d’énergie. Le fournisseur d’énergie peut lier des conditions spécifiques à l’élaboration du contrat de fourniture. Le client reconnaît qu’ENBRO SAS n’a pas d’influence sur ces conditions ou plus généralement sur l’élaboration du contrat de fourniture. Les activités d’ENBRO SAS doivent donc toujours être considérées comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat.
  2. Si le client engage un contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie ou fait une demande en ce sens, on considère que le client est d’accord avec les conditions du fournisseur d’énergie concerné.

 

Article 6 Durée et fin

Le contrat de conciliation est engagé pour la période pendant laquelle le client utilise la prestation de service d’ENBRO SAS. Le contrat de conciliation termine de plein droit dans le cas où toutes les obligations contractuelles sont remplies.

 

Article 7 Annulation

Au moment de l’annulation du contrat de conciliation pour des raisons causées par le client, le client est tenu à une indemnisation de tous les frais engagés par ENBRO SAS, ainsi qu’à l’indemnisation de toutes les conséquences financières pour ENBRO SAS en raison de la non-réalisation du contrat.

 

Article 8 Suspensions et résiliation

ENBRO SAS a le droit, sans aucun manquement et sans l’intervention d’une juridiction, de résilier la réalisation du contrat jusqu’à nouvel ordre, ou de résilier le contrat en tout ou partie, et ce sans être tenue de verser une quelconque indemnité ou garantie dans les cas suivants :

  1. Le client ne respecte pas correctement ou dans le temps toute obligation du/des contrat(s) conclu(s) avec ENBRO SAS ;
  2. On peut raisonnablement douter que le client est en mesure de remplir entièrement son/ses obligation(s) découlant du/des contrat(s) conclu(s) avec ENBRO SAS ;
  3. Faillite du client, cessation des paiements, remise de dettes ou arrêt, liquidation ou transfert total ou partiel de l’entreprise du client.

Article 9 Plaintes

Le client doit informer ENBRO SAS des éventuelles plaintes relatives à la réalisation du contrat de conciliation dans un délai de huit jours après le jour de l’émergence de la plainte par écrit ou pas e-mail, faute de quoi ENBRO SAS n’est plus tenue de traiter la plainte et l’on considère que le client a approuvé la réalisation du contrat.

 

Article 10 Responsabilité

  1. Le client reconnaît que dans le cadre de sa mission, ENBRO SAS n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre e fournisseur d’énergie et le client. La mission qui lui est confiée par le client implique par conséquent uniquement l’intervention de la création du contrat de fourniture et sa réalisation au nom du client. En tant que telle, ENBRO SAS n’est pas une partie au contrat de fourniture. Par conséquent, ENBRO SAS ne porte aucune responsabilité pour les éventuels manquements dans la réalisation du contrat de fourniture par le fournisseur d’énergie et dans tout ce qui s-y rapporte au sens large. ENBRO SAS n’accepte aucune autre responsabilité en la matière.
  2. ENBRO SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des informations telles qu’elles sont fournies par le/les fournisseur(s) d’énergie. Plus particulièrement, ENBRO SAS n’est pas responsable de l’exactitude des prix indiqués par ses soins, étant donné qu’ils dépendent des informations communiquées par les fournisseurs d’énergie. Bien que ENBRO SAS mette tout en œuvre pour vérifier régulièrement l’exactitude de ces prix, elle ne porte aucune responsabilité en la matière.
  3. La responsabilité de ENBRO SAS sur la base du manquement imputable dans l’observation du contrat de conciliation est limitée à l’indemnisation des dommages directs jusqu’au montant maximal versé par l’assureur d’ENBRO SAS par incident, en considérant un ensemble cohérent d’incidents comme un seul incident. Dans le cas où l’assurance réalise aucun versement, la responsabilité est toujours limitée au montant du manque à gagner d’ENBRO SAS, avec un montant maximal de 500€ (TVA comprise) par incident, en considérant un ensemble cohérent d’incidents comme un seul incident.
  4. Sauf si c’est l’intention d’ENBRO SAS ou de ceux qu’elle a rattachés, toute responsabilité pour dommage direct ou indirect créé au moment où par la réalisation du contrat de conciliation est exclue. Par dommage indirect, on n’exclue expressément pas les dommages d’entreprises, manques à gagner, dommages immatériels, surestaries, dommages indirects (y compris chez des tiers) et autres formes de préjudices patrimonial, parmi lesquelles, notamment, toutes les demandes de dommages et intérêts de tiers, au sens large.
  5. ENBRO SAS n’est pas responsable des dommages causés par des inexactitudes dans les conseils et données communiquées au client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
  6. Le client doit communiquer les éventuels dommages à ENBRO SAS par écrit au plus vite, et dans un délai maximum de trente jours après émergence du dommage ou après sa communication. Les dommages qui ne sont pas communiqués dans ce délai n’entrent pas en considération pour une indemnisation. La possibilité de toute voie de recours ou la saisie de tribunaux par le client pour tout différend à l’encontre d’ENBRO SAS au sujet ou à la suite de tout contrat expire au bout d’un an après que le client a été informé ou aurait pu être informé du motif.
  7. Le client dégage expressément ENBRO SAS de toute responsabilité demandée par des tiers, dont les fournisseurs d’énergie ou les gestionnaires de réseau, en conséquence d’un manquement de la part du client dans le cadre de la réalisation du contrat de fourniture. Sur première demande d’ENBRO SAS, le client lui remboursera intégralement les éventuels dommages causés à ENBRO SAS en conséquence.
  8. Le client dégage plus précisément ENBRO SAS de toutes les réclamations financières de tiers, dont les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseaux, qui découlent :
    • Du choix du moment d’achat et des tarifs et conditions contractuelles qui en découlent déterminées au nom du client ;
    • Des dommages découlant des amendes réclamées par le fournisseur d’énergie actuel en conséquence de la résiliation du contrat de fourniture avec le fournisseur d’énergie actuel.

 

Article 11 Force majeure

La force majeure, qui émerge de quelque manière que ce soit, donne à ENBRO SAS le droit soit de dépasser le délai de fourniture, soit de suspendre le contrat conclu avec le client ou de le résilier en tout ou partie, sans être tenu de verser une quelconque indemnisation au client et sans qu’une intervention juridique ne soit exigée.

 

Article 12 Indemnisation

ENBRO SAS ne facture aucune indemnisation au client pour sa prestation de services. Dans la conclusion d’un contrat de fourniture, le client verse au fournisseur d’énergie les frais découlant de la réalisation du contrat de fourniture.

 

Article 13 Confidentialité

Le client tiendra secrets l’existence, la nature et le contenu du contrat conclu avec ENBRO SAS, ainsi que les autres informations d’entreprise d’ENBRO SAS et ne communiquera en rien en la matière sans l’accord écrit préalable d’ENBRO SAS.

 

Article 14 Données personnelles

  1. Les données personnelles que le client fournit à ENBRO SAS ne seront utilisées par ENBRO SAS qu’au profit de la réalisation du contrat et de la réalisation d’offres. ENBRO SAS peut enregistrer les données dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées avec pour objectif la réalisation de campagnes d’informations ou de promotions liées aux prestations et/ou produits proposés par ENBRO SAS dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et ENBRO SAS. ENBRO SAS peut échanger ces données avec les entreprises liées. Le client peut toujours demander la communication et l’amélioration de ses données sans frais. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales d’ENBRO SAS, le client doit tenir ENBRO SAS informée.
  2. En vue de la création et de la réalisation du contrat de fourniture, le client donne à ENBRO SAS son accord pour communiquer des données personnelles au/aux fournisseur(s) d’énergie, au/aux gestionnaire(s) de réseau et aux fournisseurs de services de mesure. En outre, ENBRO SAS est autorisée à utiliser ces données personnelles, rendues anonymes, pour des études de marché.
  3. ENBRO SAS traitera les données personnelles reçues conformément à la loi et à la règlementation en vigueur, dont la loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978.

 

Article 15 Choix du droit applicable et de la juridiction

  1. Tous les différends relatifs aux contrats régis par les présentes conditions générales seront uniquement réglés par le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
  2. Seul le droit français est d’application sur tous les contrats et contrats qui en découlent régis par les présentes conditions générales.
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