Garantie publique énergie, êtes-vous éligible ?
Et si la garantie publique énergie permettait à votre entreprise de survivre à la crise énergétique, réduire l’impact de l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz et vous aider à payer vos factures ? Découvrez dès maintenant si votre entreprise est éligible, quels montants sont engagés et comment en bénéficier !
Qu’est-ce que la garantie publique énergie ?
Comment fonctionne la garantie publique énergie ?
Un fonds de garantie publique énergie est une réserve financière de l’État qui sert d’assurance dans le cas où il serait impossible pour une entreprise de payer une de ses factures à son fournisseur d’électricité ou de gaz. Cette aide fonctionne comme un système de caution. Celui-ci est pris en charge partiellement par l’État et entre dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz. C’est l’alternative validée au détriment des collatéraux demandés par les fournisseurs énergétiques.
3 types d’acteurs du marché sont nécessaires pour assurer les professionnels
État français
Le gouvernement est à l’origine de la garantie énergétique.
Entités de prêts
Certaines banques, des sociétés de financement et des entreprises d’assurances soutiennent le fonds gouvernemental.
CCR
La somme récoltée est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour leur gestion.
Bonne nouvelle ! Toutes les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité ET de tous les secteurs d’activité confondus, peuvent bénéficier de l’assurance gouvernementale auprès de leur fournisseur.
Calendrier du fonds de garantie
10 février 2023
Jour de la publication de l’arrêté fixant les modalités de fonctionnement du prêt
1er mars 2023
Accord officiel de la Commission Européenne
À quoi sert la garantie ?
Le rôle essentiel du fonds gouvernemental d’électricité et de gaz est d’aider les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité dans le paiement de leurs factures énergétiques à leur fournisseur. Ce fonds permet de réduire les problèmes liés à la trésorerie des entreprises. Il intervient comme remplaçant du système des collatéraux.
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Est-ce que mon entreprise peut bénéficier de la garantie publique énergie ?
Régie par l’Article 148 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la garantie publique énergie exige le respect de certains critères :
Profil de contrat
Les entreprises doivent être engagées dans un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour bénéficier de ce fonds. La date de signature de celui-ci doit être postérieure au 31 août 2022. Le contrat doit porter en tout ou partie sur l’année 2023 et doit se terminer avant le 31 décembre 2024.
Montant
L’assurance s’active pour un montant inférieur ou égal à la somme due de 3 mois de fourniture définie dans le contrat de gaz et d’électricité.
Les entreprises grandes consommatrices doivent être signataires d’un contrat d’un volume supérieur à 1 GWh/an pour un contrat de fourniture d’électricité et de 2 GWh/an pour un contrat de gaz.
Convention
Une entreprise éligible à la garantie publique énergie devra avoir souscrit auprès d’une des entités de prêt signataire de la convention de mise en œuvre avec la CCR en charge du déploiement du dispositif.
Énergiquement vôtre, Alice ⚡
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