Dispositif amortisseur électricité

Vous êtes une entité qui ne peut pas profiter du bouclier tarifaire ? Vous aimeriez bien réduire vos charges liées à l’électricité ? Ne bougez plus. Vous êtes au bon endroit. Le dispositif amortisseur électricité est peut-être fait pour vous !

Le dispositif d’aide pour les entreprises

Le gouvernement a mis en place une nouvelle aide pour les professionnels. Afin de contrer la hausse des prix de l’énergie et plus précisément ici celle de l’électricité, le gouvernement a activé le dispositif amortisseur électricité. Cette aide vient s’inscrire en compléments d’autres mesures gouvernementales instaurées précédemment.

En quoi consiste l’amortisseur ?

Le principe de l'aide

L’État s’engage à prendre en charge une partie de la facture d’électricité des Français. Elle est appliquée par les fournisseurs. Évidemment, cette aide s’active sous certaines conditions propres à chaque entité, à partir d’un seuil et est plafonnée. Elle est assurée sous le contrôle de la CRE.

Pour financer cette aide, la France prévoit un budget de 3 milliards d’euro.

Les conditions propres à toutes les entités

L’amortisseur électricité est une aide active du 1er janvier au 31 décembre 2023. Néanmoins, elle est applicable pour tous les contrats professionnels (non résidentiels) signés en 2022, en 2023 et ceux déjà en cours en 2023. Elle s’applique sur tous les contrats d’électricité d’une entité. Le dispositif amortisseur électricité n’est pas cumulable avec le bouclier tarifaire et repose sur des conditions spécifiques concernant la taille et les recettes des entités.

Fonctionnement du dispositif amortisseur électricité

Conditions pour être éligible à l'amortisseur électricité

Comme pour toute aide, il existe des conditions à remplir pour en bénéficier. Voici celles pour le dispositif amortisseur électricité :

    • Le consommateur d’énergie doit pouvoir justifier d’un numéro de SIREN
    • Le dispositif concerne les entreprises, associations, fondations, établissements publics, sociétés d’économie mixte, les sociétés, les collectivités territoriales et leurs groupes mais pas les filiales de groupes.
    • Les PME peuvent en bénéficier si elles comptent moins de 250 salariés, un CA et budget annuels inférieurs à 50M€ et que son bilan annuel ne s’élève pas au-delà de 43M€.
    • Les TPE sont aussi éligibles si leur CA, budget annuel et recettes sont inférieurs à 2M€, si elles embauchent moins de 10 salariés temps plein et qu’elles ont minimum un site d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA

Exceptions

Pour les entités ne remplissant pas les critères d’éligibilité :

    • Si vos recettes annuelles comportent des financements publics, des taxes affectées, des dons ou des cotisations dont la valeur est supérieure à 50% de vos recettes totales ou ;
    • Votre entité a été créée après le 1er novembre 2022 et votre budget 2023 répond aux conditions d’éligibilité ;

Alors votre entité peut bénéficier de l’amortisseur électricité.

Bénéficier de l’amortisseur électricité

L'attestation amortisseur électricité

Chaque consommateur qui veut bénéficier du dispositif, doit justifier de son droit. Pour cela, il doit remplir l’attestation réglementée et la transmettre à son fournisseur d’énergie.

Quand remplir son attestation

  • Au plus tard le 31 mars 2023 pour tout contrat signé avant le 28 février 2023. Dans ce cas, l’amortissement viendra s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.
  • Si votre contrat a été signé après le 28 février 2023, alors vous avez un mois de délai à partir de la date d’effet pour remettre votre attestation à votre fournisseur.

Exceptions

  • Le dispositif demande de ne remplir qu’une attestation par SIREN
  • Si votre SIREN est inscrit chez plusieurs fournisseurs, alors il faut remplir une attestation chez chaque fournisseur pour lequel vous voulez profiter du dispositif
  • Si vous n’avez pas de contrat TRV, alors l’attestation amortisseur et la même que pour le bouclier tarifaire

Une fois l’attestation amortisseur électricité déposée chez votre fournisseur, les prochaines factures seront déjà déduites de la part amortisseur. Une ligne apparaîtra donc sur votre facture ou vous aurez une annexe.

Fonctionnement et calcul de l'amortisseur électricité

Avant toute chose, il faut savoir que l’amortissement s’applique uniquement sur la part variable de votre facture. C’est-à-dire sur la part de vos consommations. Le montant de vos taxes comme la CSPE, la TICFE et le TURPE et les coûts d’acheminement resteront identiques.

En ce qui concerne le calcul, l’État va prendre en charge 50% du reste de vos coûts d’électricité consommée après abattement de 180€/MWh.

 

En ce qui concerne le calcul, l’État va prendre en charge 50% du reste de vos coûts d’électricité consommée après abattement de 180€/MWh.

Par exemple, la facture de votre boulangerie s’élève à 300€/MWh.

Comme il existe l’abattement de 180€/MWh, le « reste à payer » par le gouvernement est de 120€/MWh (300€-180€).

Mais comme l’État ne paie que 50% du « reste à payer » alors le gouvernement prendra à charge 60€/MWh (120€x50%).

Néanmoins, pour éviter les abus, le gouvernement a prévu des plafonds.

Pour toute entité éligible à l’amortisseur électricité, sauf pour les collectivités territoriales et leurs groupes qui n’ont aucun plafond :

  • Le plafond annuel 2023 versé par l’État ne dépassera pas les 2M€
  • Le plafond unitaire amorti par le gouvernement ne pourra aller au-delà de 320€/MWh

Reprenons notre exemple pour être certain.es de bien comprendre.

La facture de votre usine de tri s’élève à 800€/MWh.

Avec l’abattement de 180€/MWh, le « reste à payer » par l’État est de 620€/MWh (800€-180€).

Attention, il faut prendre en compte le plafond à cette étape, et celui-ci ne peut aller au-delà de 320€/MWh. Alors à la place de vous prendre en compte les 620€/MWh, le gouvernement ne considérera que 320€/MWh.

Mais le gouvernement ne paie toujours que 50% du « reste à payer », alors l’État vous enlèvera 160€/MWh sur la somme à régler (320€x50%).

Les collectivités locales et le filet de sécurité

Si votre entité est une collectivité locale qui est éligible à l’amortisseur électricité et qui bénéficie du filet de sécurité, nous avons une bonne nouvelle. Votre entité va pouvoir cumuler les deux.

Néanmoins, les compensations du filet de sécurité seront revues à la baisse dues à au dispositif amortisseur.

Énergiquement vôtre, Alice

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