Bouclier tarifaire entreprises : TPE et communes

Activé fin 2021 et renouvelé jusqu’en 2023, le bouclier tarifaire entreprises limite l’explosion des factures de gaz et d’électricité des petites structures comme les TPE, les artisans, les communes, etc. Dans cet article, nous verrons en quoi cette aide consiste réellement, qui peut en bénéficier et à quelles conditions, comment elle fonctionne pour les TPE et les communes et comment activer l’aide pour en bénéficier.

Bouclier tarifaire : définition

Le bouclier tarifaire est une aide instaurée par le gouvernement premièrement en fin d’année 2021. Elle a permis de réduire les dépenses énergétiques des entreprises et de limiter l’explosion des factures des ménages. Établie aujourd’hui par le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022, elle protège les plus petites structures comme les TPE ou les communes contre des factures énergétiques trop élevées.

Tout d’abord instaurée pour protéger les ménages et les petites entreprises contre la crise sanitaire, elle est reconduite en 2023 dans le but de les protéger face à la crise énergétique dû au conflit russo-ukrainien.

Qui a droit au bouclier tarifaire ?

4 conditions pour en bénéficier

Pour commencer, voyons qui peut espérer être éligible à cette aide gouvernementale.

Pour bénéficier du plafond tarifaire, les entités doivent correspondre à des critères de taille, de recrutement, de finances et de puissance souscrite. Vous les trouverez ci-dessous :

Le bouclier tarifaire entreprises en 4 points</p>
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-<br />
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comment bénéficier du bouclier tarifaire entreprise

Taille

Être une TPE (Très Petite Entreprise) ou une petite commune

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Recrutement

Compter moins de 10 employés dans les effectifs de l’entreprise

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Finances

Réaliser un montant annuel inférieur à 2 millions d’euros en considérant le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan

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Puissance

Être rattaché à un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA (kilovoltampères)

Vous ne pouvez pas bénéficier du bouclier

Oups ! Vous ne pouvez pas bénéficier du bouclier tarifaire entreprises ?

Pas de soucis, voyez si vous êtes éligible à l’amortisseur électricité.

Fonctionnement du bouclier tarifaire

Pour les TPE et les petites communes

Le bouclier tarifaire est une aide qui vient défendre les factures des Très Petites Entreprises (TPE) et petites communes. À ce jour, le bouclier protège, en plus des TPE, 28 000 communes françaises. Le bouclier tarifaire, étant identique à celui des ménages, s’applique de la même manière et s’appuie sur le Tarif Réglementé de Vente (TRV). Il faut donc, en plus des 4 critères énoncés précédemment, être éligible au TRV.

Légende : Graphique comparatif du TRV moyen avec et sans gel dû à l’aide tarifaire. Source : CRE

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Bénéficier du bouclier tarifaire

Si votre structure est éligible à cette aide, alors vous devez communiquer au plus tard le 31 mars 2023, ou dans un délai d’un mois après le démarrage de votre contrat si celui-ci prend effet après le 28 février 2023, à votre fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité stipulant que votre entreprise est éligible au bouclier énergie.

La transmission de l’attestation peut être réalisée de manière dématérialisée. Certains fournisseurs créeront une page spéciale sur leur site.

Avant le 30 avril 2023, les fournisseurs devront avoir remis à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) le dossier des entreprises éligibles.

Votre fournisseur reviendra vers vous pour vous indiquer le montant de la réduction bénéficiée au titre du bouclier.

La reconduction du bouclier tarifaire

Cette aide a été instaurée pour permettre aux petites structures dans le besoin de bénéficier d’une aide du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022.

À ce jour, celle-ci est reconduite jusqu’à fin décembre 2023.

Application du bouclier

Conditions de l'aide

Pour finir, voyons comment est appliquée l’aide en cas d’éligibilité.

Comme tout bouclier, c’est un plafond qui vient bloquer toute progression vers le haut et donc le dépassement du maximum établi. En ce qui concerne celui-ci, il respecte deux règles :

  • Limite à +15% de la hausse de la facture de gaz naturel par rapport au 1er octobre 2021
  • Plafond à +4% de la hausse de la facture d’électricité jusqu’au 31 janvier 2023. Cette limite passe à +15% à partir de février 2023.

Le gouvernement réhausse donc le taux d’augmentation de 11 points de pourcentage mais a ouvert cette aide à tous les ménages, copropriétés, logements sociaux, petites entreprises et toutes petites communes.

Énergiquement vôtre, Alice

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