Écrêtement, son impact sur votre facture

Le principe de l’écrêtement de l’ARENH n’est pas forcément simple à comprendre. Pour vous aider à l’apprivoiser, chez Enbro France, nous avons fait un zoom dessus 🔎

Modalités et définitions de l'ARENH

Créé en 2011, l’ARENH (Accès Réglementé à l’Électricité Nucléaire Historique) est le nom du dispositif qui permet aux fournisseurs d’électricité alternatifs de bénéficier d’un accès réglementé à l’énergie produite par le parc nucléaire existant d’EDF. Il s’agit d’un dispositif transitoire qui s’éteindra en 2025.

Si vous voulez en savoir plus sur le principe de l’ARENH, cliquez sur le lien en début de phrase ☝

Tout consommateur d’électricité résidant en France métropolitaine procure à son fournisseur d’électricité un droit à l’ARENH. Celui-ci est déterminé par l’application des dispositions de l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’ARENH.

Il en résulte que les droits ARENH d’un consommateur peuvent, selon sa courbe de charge, varier de 0 % à plus de 100 % de sa consommation.

Le calcul de ces droits est fondé sur la consommation constatée sur les « heures creuses ARENH ». Le volume d’ARENH correspond au produit d’un coefficient de bouclage par la puissance moyenne consommée par le client sur lesdites heures.

Enfin, l’ARENH comprend une valeur capacitaire depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité en 2017.

Zoom sur l'écrêtement

EDF est dans l’obligation de vendre aux fournisseurs jusqu’à 100 TWh par an d’électricité nucléaire à un prix régulé de 42 €/MWh.

Ce prix est fixé par décision ministérielle depuis le 1er janvier 2012 et il n’a pas évolué depuis.

L’attribution des volumes d’ARENH en cas d’atteinte du plafond est encadrée par plusieurs dispositions du code de l’énergie :

L’article L. 336-3 du code de l’énergie dispose notamment que « si la somme des volumes maximaux […] pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l’article L. 336-2, la Commission de Régulation de l’Énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l’ensemble des segments du marché de détail ».

L’article R. 336-18 du code de l’énergie précise que « La méthode de répartition du plafond […] est définie par la Commission de Régulation de l’Énergie […]. À défaut, la répartition s’effectue au prorata des quantités de produits maximales compte non tenu de la quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes ».

Par conséquent, la CRE définit la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas d’atteinte du plafond.

Ce qui change en 2022

En janvier, les pouvoirs publics ont annoncé relever de manière exceptionnelle le plafond de l’ARENH, afin de « préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’approvisionnement des entreprises. »

La Commission de Régulation de l’Énergie a publié les premiers textes concernant la mise en œuvre des 20 TWh additionnels, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022. Ces volumes d’ARENH supplémentaires sont vendus aux fournisseurs alternatifs au prix de 46,2 €/MWh.

Seuls les fournisseurs ayant commandé de l’ARENH pour 2022 ont pu commander un volume supplémentaire. Celui-ci est accordé au prorata des volumes déjà attribués pour 2022.

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Causes et conséquences de l'écrêtement

Le fait que les fournisseurs alternatifs ne puissent pas obtenir la totalité du volume d’électricité demandé au titre de l’ARENH, cela les contraint à s’approvisionner sur le marché de gros de l’électricité dit « EPEX SPOT ».

Cet événement met en péril l’équilibre financier de certains fournisseurs, tels que Cdiscount Energy, Naturgy ou encore E. Leclerc Energies… Mais cela conduit également à des répercussions sur les consommateurs ayant une part d’ARENH dans leur contrat.

En bref, l’ARENH permet d’appliquer un prix préférentiel à la part de consommation fournie grâce au faible prix de l’ARENH (42 €/MWh), en général entre 60 et 80% de la consommation.

Cette part se calcule sur la base de la consommation moyenne en juillet et août ou pendant la plage d’heures creuses entre avril et juin et septembre à octobre.

Si la part prévisionnelle d’ARENH estimée par le fournisseur pour le contrat n’est pas atteinte en raison d’un écrêtement, il devra se fournir sur le marché de gros à un tarif plus élevé (actuellement autour de 257 €/MWh). La hausse sera ensuite répercutée sur la facture du consommateur.

L’augmentation de la facture pour les clients de ce type d’offre est de l’ordre de +33 €/MWh, soit environ 30% d’augmentation de la facture (sur une base de 70% de droits ARENH), un montant très élevé qui grève fortement les budgets des entreprises en 2022.

C’est la raison pour laquelle la CRE se dit particulièrement vigilante sur l’application du mécanisme de l’ARENH, afin que les 100 TWh alloués dans ce cadre bénéficient effectivement aux consommateurs. C’est également pour cela qu’elle appelle de ses vœux une modification du système avec une augmentation du plafond.

⚡ Énergiquement vôtre, Alice

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