CSPE : fonctionnement et réduction de charges

Qui veut réduire le montant de sa facture ? Et si on vous disait que vous pourriez être indemnisé de la CSPE ? Votre entreprise est-elle éligible ? Quelles conditions s’appliquent ? Quel montant pourriez-vous vous faire rembourser ? Vous saurez tout : l’utilité de la contribution, comment elle se calcule, comment elle fonctionne… Vous saurez même si vous êtes éligibles au remboursement de la CSPE !

Tout savoir

La CSPE, c’est quoi ?

Définition de la CSPE

CSPE est l’acronyme de Contribution au Service Public de l’Électricité. Son ancien nom est la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). Elle est active depuis l’année 2003 et fait partie des 3 taxes sur l’électricité qui apparaissent sur la facture d’électricité aux côtés de la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

C’est une taxe obligatoire et payée par le consommateur final d’électricité. La somme récoltée est ajoutée au budget de l’État français dans la caisse des dépôts du compte des Douanes.

Montant de la CSPE

Le tarif de la CSPE se calcule en fonction de la consommation finale d’électricité de l’entreprise et se compte en euros du kilowattheure. C’est un taux de 0,025 euro/kWh (soit 22,50 euro/MWh) fixé depuis le 1er janvier 2016. En moyenne, le montant de la CSPE représente entre 20% et 25% du montant final de la facture d’énergie.

Néanmoins, depuis le 1er février 2022 et jusqu’en février 2023, le tarif de la CSPE change et son taux est fixé à son minimum : 0,5 euro/MWh pour les puissances souscrites supérieures à 36kVA et 1 euro/MWh pour celles inférieures à 36kVA.

CSPE : fonctionnement et réduction de charges

Qui est redevable ?

Chaque consommateur propre d’électricité est redevable de la CSPE par le simple fait qu’il ou elle utilise les réseaux d’acheminement pour avoir accès à cette énergie. Cette taxe touche donc autant le particulier, la petite entreprise, le commerçant, l’industrie que le fournisseur d’électricité, qu’il soit historique ou indépendant (appelé aussi une ELD : Entreprise Locale de Distribution).

Objectifs de la taxe CSPE

Cette contribution au service public permet de financer trois pôles importants :

Les charges liées à l’acheminement de l’électricité dans le réseau de distribution Enedis.
L’investissement dans la transition énergétique, le financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables, de la cogénération énergétique.
Le financement des tarifs de première nécessité (tarifs sociaux de l’énergie) pour les consommateurs en situation de précarité énergétique (guerres, non accès à l’énergie).

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Conditions d’éligibilité à l’exonération de la CSPE

Nous avons vu précédemment que les fournisseurs d’électricité étaient redevables de la CSPE au même titre que les professionnels.

Néanmoins, dans le but de préserver la compétitivité entre les acteurs du marché de l’électricité, le gouvernement français régule ce surcoût via des exonérations totales ou partielles.

À quel niveau suis-je éligible à l’indemnisation de la CSPE ?

C’est ainsi que pour être acquittées de la contribution au service public de l’électricité, les entreprises doivent remplir certains critères concernant leur valeur, leur production, leur activité, leur utilisation des matériaux, leur consommation, etc.

Parmi les critères demandés, les entreprises doivent avoir payé le montant de la CSPE au taux normal pendant la période de demande du remboursement.

De plus, pour être éligible à la réduction des charges liées à l’acheminement public d’électricité, il faut respecter deux critères importants :

Exercer une activité industrielle : avoir un code APE ou NAF situé entre 05.00 et 39.00Z.
Être électro-intensive : la taxe payée doit représenter plus de 0,5% de la valeur ajoutée sur l’exercice comptable.

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Non-soumission à la contribution

Votre entreprise n’est pas soumise à la taxe CSPE, si elle remplit les critères suivants :

La consommation de l’électricité se fait dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique.

La valeur de l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit.

L’énergie est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques.

Si l’électricité consommée l’est dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques.

Taux réduit CSPE

L’électricité est soumise à un taux réduit de CSPE :

Pour les entreprises qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyperélectro-intensives.

Pour les entités qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus.

Exonération totale de la CSPE

Si votre entreprise remplit ces critères, alors l’électricité est exonérée de la CSPE :

L’électricité est utilisée pour sa production ou pour le maintien de la capacité de production de l’électricité.

L’énergie est produite à bord de bateaux.

Si l’électricité produite l’est par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité.

Remboursement de la CSPE

Fermez les yeux… Euh non ! Oups, laissez-les ouverts. Mince, je crois que je les ai perdus ! Bon, si vous êtes encore là :

Installez-vous confortablement et imaginez-vous en train de prendre un café avec votre courtier(e) en énergie préféré(e). Après avoir auditer votre consommation, il vous apprend que vous pouvez bénéficier du remboursement de la taxe CSPE. Vous êtes sur votre petit nuage !

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Le rôle de SBGB Avocat

SBGB Avocat est un cabinet d’avocat fiscaliste. SBGB Avocat et Enbro France se sont associés pour mieux vous servir et vous aider à optimiser votre facture d’électricité. Grâce à eux, nous pouvons étendre nos services pour encore mieux vous accompagner dans la gestion de vos contrats d’énergie, de vos consommations d’énergie et vous aidez à réduire l’impact des taxes sur votre facture !

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Pour estimer votre gain annuel, votre entreprise passera un audit énergétique complet.

Administratif

Une fois l’audit réalisé, SBGB avocat s’occupe de votre administratif : récolte des documents, échanges avec les douanes, etc.

Remboursement

Et c’est fini ! Si votre dossier est validé par les douanes et est éligible à l’exonération de la taxe, alors vous en serez remboursé !

Me faire rembourser de la CSPE

Vous êtes éligibles au remboursement à la contribution du service public sur l’électricité ? Félicitations ! Maintenant voyons les conditions à respecter pour monter votre dossier de remboursement.

Premièrement, votre demande de remboursement de la CSPE se fait auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour un remboursement sur les années antérieures à 2022, et auprès de la Direction Générale de Finances Publiques (DGFiP) pour les périodes après 2022.

Ensuite, pour que votre dossier soit accepté, il faut respecter les délais imposés. Pour cela, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe publique. Autrement dit, vous pouvez demander le remboursement de la CSPE de l’année 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, celui de l’année 2022 jusque fin décembre 2024, etc. Il est donc trop tard pour un remboursement de l’année 2020 et antérieures.

Énergiquement vôtre, Alice ⚡