Décret tertiaire 2022-2030, le guide
Enbro France vous accompagne pour mieux comprendre le décret tertiaire. Laissez-vous guider !
Décret tertiaire, c’est quoi ?
Objectif du décret tertiaire
La loi tertiaire, ou le dispositif éco énergie tertiaire, ou encore le décret tertiaire, est un article légiféré consistant à rendre responsables les acteurs du tertiaire, qu’ils soient propriétaires, bailleurs et locataires, face à la transition énergétique. Ce décret, avec le soutien de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) présente une obligation de réduction progressive mais significative de la consommation d’énergie d’ici 2050.
Plus en détails, le parc tertiaire français dispose de 3 objectifs échéancés à respecter, depuis une date définie à la discrétion de chaque entreprise mais comprise entre 2010 et 2019 (bien-sûr, il est possible de choisir une année précédant de lourds travaux ou une rénovation importante 😉) :
- Réduction de 40% des consommations énergétiques d’ici 2030
- Réduction de 50% des consommations énergétiques d’ici 2040
- Réduction de 60% des consommations énergétiques d’ici 2050
L’objectif principal du décret tertiaire est de réduire progressivement mais efficacement la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires professionnels en France. Il se positionne en tant que dispositif aidant dans la lutte contre le dérèglement climatique.
bâtiments concernés par le décret tertiaire
Le décret tertiaire concerne en premier lieu les surfaces d’activité tertiaire publiques ou privées et supérieures ou égales à 1000m².
Il existe tout de même des exceptions : lieux de culte ; bâtiments abritant des activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sûreté intérieure du territoire, ou de sécurité civile ; et les constructions provisoires (permis de construire précaire).
Application du décret tertiaire
FAQ
L’application de la loi tertiaire dans le cas de la copropriété ?
Si la surface de l’activité est inférieure à 1000m² mais que la totalité de la superficie de la copropriété (appelée aussi unité foncière) est supérieure ou égale à 1000m², alors l’activité est concernée par le dispositif d’éco énergie tertiaire et est donc soumise aux mêmes lois et obligations de résultats à l’échelle du site.
Dans le cas d’une entreprise sur laquelle se trouvent de l’activité tertiaire et non tertiaire mais sans compteur électrique différencié. Comment agir ?
Jusqu’à septembre 2022, il sera possible d’ajouter une note explicative pour annoter la répartition des consommations par type d’activité. Néanmoins, pour les prochaines déclarations, il sera obligatoire de passer par du sous-comptage.
Je compte détruire ou vendre un de mes bâtiments, comment déclarer ?
Si la destruction ou la vente du bâtiment sera réalisé avant le 30 septembre 2022, alors ce bâtiment n’est pas à prendre en compte dans votre déclaration.
Si au contraire, la destruction ou la vente du bâtiment est prévue pour une date postérieure au 30 septembre 2022, alors il faudra le déclarer comme tout autre bâtiment vous appartenant et concerné.
Vérifiez si vous êtes concernés sur l’ADEME.
La plateforme operat
Vos consommations des années 2020 et 2021 sont à déclarer sur la plateforme OPERAT.
Préparez-vous à répondre à ces éléments :
- Déclaration du patrimoine assujetti 2022
- Déclaration des données de patrimoine 2020-2021
- Choix de la méthode utilisée
- Relative : atteinte de la réduction de consommation en pourcentage (40%, 50% puis 60%) par rapport à l’année de référence choisie, qui peut être calendaire ou glissante sur 12 mois
- Absolue : atteinte de l’objectif fixé par décret en KWh/m²/an en fonction du service, du secteur d’activité, de la localisation et de l’intensité d’usage de votre entreprise
Le rôle de l'ADEME
L’ADEME est une entité gouvernementale qui régit les collectes de données. Par ce biais, elle vérifie l’atteinte des objectifs réglementaires. Son domaine d’autorité s’étend sur les bâtiments, les consommations, les programmes de travaux, etc.
Obligations du décret tertiaire
Les sanctions pour non-respect
Si vous aviez la mauvaise idée de vouloir en faire qu’à votre tête et ne pas sauver la planète, déjà je serais très triste mais en plus ça vous portera préjudice.
Si vous décidez de ne pas respecter le dispositif d’éco énergie tertiaire, vous prenez le risque d’être la victime de sanctions administratives telles que la mise en demeure ou des amandes allant jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales. Ces amandes peuvent être appliquées autant aux propriétaires des bâtiments qu’aux bailleurs et locataires.
Pour cela, assurez-vous d’avoir :
- Correctement déclaré sur la plateforme dédiée au 30 septembre 2022
- Atteint les objectifs fixés
- Respecté le programme d’actions
En résumé, qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Pour résumer, le décret tertiaire est une loi qui oblige les bâtiments à activité tertiaire à réduire progressivement leur consommation d’énergie d’ici 2050 pour réduire leur impact sur le réchauffement climatique.
Énergiquement vôtre, Alice ⚡
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