Filet de sécurité collectivités, l’aide énergétique

Qu’est-ce que le mécanisme du filet de sécurité collectivités ? Explications du dispositif d’aide énergétique, objectif gouvernemental, les dates à ne pas manquer, conditions d’éligibilité de fonctionnement, montant versé. Est-ce que votre groupement est éligible à cette mesure énergétique ? Comment faire ma demande pour bénéficier de l’aide de l’État et faire face à la hausse des prix énergétiques ? Lisez, vous saurez !

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Qu’est-ce que le dispositif du filet de sécurité collectivités ?

Quelle est l’aide énergétique pour les collectivités ?

Le mécanisme de soutien mis en place par l’État français prévoit de compenser les effets de l’inflation et de l’augmentation des principales dépenses liées à la crise énergétique. Ce mécanisme gouvernemental est instauré depuis l’été 2022 sous la Loi de Finances Rectificative de 2022 mais tend à évoluer en 2023 pour soutenir durablement et efficacement les éligibles.

Objectif du dispositif de soutien

Dans le but de soutenir et de protéger les collectivités locales dans la hausse des coûts de l’énergie (liés en partie à l’alimentaire, à l’approvisionnement en gaz et en électricité et chauffage urbain) et faire face à l’augmentation de certaines dépenses d’énergie et à l’inflation, le gouvernement français prévoit un budget d’un montant de 2,5 milliards d’euros. Cette somme commune finance les budgets du dispositif amortisseur électricité et du filet de sécurité collectivités. En 2022, ce filet énergétique a profité d’un budget de 430 millions d’euros. Néanmoins, en novembre, seulement 100 millions ont été effectivement versés par les établissements éligibles.

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Filet de sécurité collectivités, l'aide énergétique

Comment bénéficier du filet de sécurité collectivités ?

Conditions d’éligibilité à l’aide gouvernementale

En premier lieu, le processus de soutien était réservé uniquement aux communes et aux Établissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Depuis 2023, cet appui financier face à la hausse des prix de l’énergie a été étendu à l’ensemble des collectivités locales, aux départements et aux régions de France.

Pour bénéficier du remboursement, les entités publiques doivent justifier des trois critères suivants :

Subir une perte d’épargne brute de minimum 25% sur l’année 2023.
Avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la catégorie auquel appartient l’établissement ou la collectivité locale.
Justifier d’une augmentation des dépenses constatées liées à l’énergie de 2023 supérieure à 60% de la hausse des recettes habituelles et réelles de fonctionnement.

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Fonctionnement général du filet de sécurité énergie

Pour bénéficier de l’allocation, en plus des trois critères évoqués précédemment, il faudra aux groupements respecter les délais imposés. De plus le montant versé est variable et dépend des recettes et des dépenses constatées. Découvrez juste ici les caractères décisifs de la demande.

Calendrier du mécanisme énergétique

Comme pour la première année, les établissements demandeurs qui respectent les critères d’éligibilité pourront bénéficier d’un certain % de la dotation sous la forme d’un acompte. Pour cela, les parties éligibles doivent faire leur demande avant le 30 novembre 2023.

Comment bénéficier du remboursement ?

Les communes ou établissements concernés par l’indemnité sont invitées à faire leur demande auprès du préfet et de la Direction Départemental des FInances Publiques (DDFIP).

Le % de la dotation pour les groupements éligibles et ayant fait leur demande recevront un versement financier rectificatif égal à la somme de 50 % de la différence entre leur hausse de dépenses d’approvisionnement en énergie constatées (électricité et chauffage urbain) entre 2022 et 2023 et de 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

En 2022, 2 121 acomptes ont été validés sur 11 000 regroupements identifiés comme bénéficiaires.

Les établissements bénéficiaires à l’amortisseur électricité peuvent aussi compenser une partie du reste de leurs dépenses constatées en profitant du filet de sécurité collectivités.

Énergiquement vôtre, Alice ⚡